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mercredi, 28 janvier 2015 15:05

La responsabilisation des multinationale, bientôt une réalité en France ?

L'Assemblée nationale doit examiner ce jeudi 29 janvier une proposition de loi obligeant les entreprises multinationale ainsi que leurs sous-traitants, à respecter les droits de l'homme dans leurs installations.

 

En avril 2013, l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh s’effondre. Le bâtiment abritait plus de 3000 ouvriers travaillant dans des ateliers textiles pour le compte de multinationales (telles que Primark, Mango ou encore Benetton). 1135 d'entre eux sont décédés dans cet effondrement, tandis que l'on a recensé près de 2000 blessés. Cet accident industriel est encore à ce jour l'un des plus importants au Bangladesh. Il avait à l'occasion attiré l'attention du monde entier sur les conditions de travail et de vie des ouvriers, payés moins de 30 dollars par mois.

Au Bangladesh, la Commission anti-corruption a inculpé, le 16 juillet 2014, 18 personnes accusées d'avoir violé les règles de sécurité lors de la construction du Rana Plaza ainsi que pour « abus de pouvoir ». Une deuxième procédure est également en cours d'instruction. Elle concernerait une quarantaine de personnes accusées quant à elles de meurtres. Par la suite, 18 usines déclarées insalubres avaient été fermées, des commissions d'enquêtes ont été mises en place pour inspecter les quelques 4500 usines textiles du pays et le salaire minimum des ouvriers a été relevé à 50 dollars. Mais les multinationales refusent de régler la différence de salaires et menacent d'installer leurs ateliers de fabrication dans des pays où ces contraintes n'ont pas été mises en place (comme au Cambodge, au Vietnam ou en Inde).

Force est de constater que c'est aujourd'hui plus que jamais la pression de la concurrence qui permet des coûts de fabrication toujours plus bas, des conditions de sécurités toujours plus dégradées et qui rend inefficaces les maigres mesures prises au Bangladesh.

 

Face à ce constat, des parlementaires français (EELV, PS) ont rédigé une proposition de loi visant à instaurer un « devoir de vigilance » des multinationales françaises. Rejeté par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale du projet de loi, une pétition a été lancée à l'initiative commune au CCFD – Terre solidaire, Ethique sur l’étiquette, Peuples Solidaires, Sherpa, Les Amis de la Terre, la CGT et Terre des Hommes France.

Le texte de loi sera examiné en plénière ce jeudi 29 janvier, et vise à obliger les maisons-mères, leurs filiales et leurs sous-traitants à respecter les droits de l'homme et à prévenir les catastrophes dans les pays dans lesquels ils sont installés (en France et à l'étranger). Il s'agit d'instaurer un cadre légal et juridique contraignant pour responsabiliser les firmes aux conditions de travail et aux risque encourus par les travailleurs. Pourtant, la pression économique exercée par ces entreprises rend incertain le vote de cette loi.

Si l'inscription dans l'agenda de l'Assemblée d'un tel texte témoigne d'une évolution dans le secteur commercial et industriel, c'est à terme la globalisation de cette juridiction à l'échelle européenne ou mondiale, qui désamorcera le processus de pression économique constante des multinationales. La société civile prend, quant à elle, conscience des conditions de fabrication de leurs objets de consommation par le biais de documentaires chocs (Le monde selon H&M, par Canal +) ou même des télé réalités (« Sweat Shop - Dead Cheap Fashion », un programme norvégien qui fait découvrir pendant un mois à quatre jeunes mordus de mode, les condition de fabrication de leurs vêtements).

 

Si vous souhaitez soutenir le projet de loi, n'hésitez pas à signer la pétition : « Rana Plaza, Bhopal, Erika : halte à l'impunité des multinationale » adressée aux députés par plusieurs ONG.

 

 

Mise à jour, le 10 février 2015 :

Jeudi 29 janvier, la proposition de loi sur le « devoir de vigilance » des multinationale envers leurs filiales et leurs sous-traitants a été reporté à une discussion ultérieure. Avancée par des députés français en réaction aux drames survenus au Bangladesh ou plus récemment au Quatar (utilisation d'une main d’œuvre s'apparentant à de l'esclavagisme), et soutenue par une large tranche de la population française, le texte visait à prévenir et réduire les risques (matériels ou écologiques) et garantir l'accès à la justice pour les victimes.

Conformément aux consignes du gouvernement qui vise à rétablir une confiance forte entre le monde de l'entreprise et sa politique économique et pour justifier ce délai, le secrétaire d’État chargé du commerce extérieure, Matthias FEKL, a avancé le nécessité de consolidation juridique et technique du texte. Selon le secrétaire d'Etat, le gouvernement est intéressé par ces nouvelles mesures (Manuel Valls avant apporté son soutien aux texte en novembre 2014). Il aurait cependant besoin de précisions notamment en ce qui concerne les propositions du texte qui souhaitent adapter le code civil et pénal. Après modifications, le texte devrait pouvoir aboutir à un deuxième examen avant la fin du mois de mars 2015.

De leur côté, les députés porteurs de ce projet ainsi que les ONG impliquées dans ce militantisme en faveur de la protection des droits fondamentaux par les multinationales craignent que ce report ne soit que le premier d'une longue série. Pourtant, rassure Matthias FELK, le « renvoi proposé n’est pas un report sine die (...). Au contraire, le gouvernement souhaite que ce travail aboutisse dans les toutes prochaines semaines ». Il s'agirait, pour le gouvernement, de rédiger une proposition détaillée, juridiquement stable et en accord avec les revendications d'Europe Ecologie les Verts. On sait d'ores et déjà que cela ne sera pas possible dans la mesure où la partie concernant la responsabilisation des filiales et des sous-traitants a été supprimée du texte.

Le Ministère de l'économie propose en contre-partie, de mettre en place une obligation pour les 150 plus grandes entreprises ayant leurs sièges en France. Un recours à la justice ne servirait alors que pour obliger l'entreprise à prouver qu'elle dispose d'un système d'anticipation et de prévention des risques et non une mise en cause directe des pratiques des multinationales.

 

Sources : Le monde, Médiapart

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